Parcourir l'index des titres "L'arbitrage intérimaire des différends dans le secteur de la construction : application et perspectives au Québec"
Voici les éléments 1-1 de 1
-
L'arbitrage intérimaire des différends dans le secteur de la construction : application et perspectives au Québec
(2020-03-11)Ce mémoire se penche sur l'opportunité d'introduire en droit civil québécois l'arbitrage intérimaire obligatoire pour les différends du secteur de la construction. Ce mécanisme est principalement utilisé dans les pays de « common law » pour un règlement ...