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    BA'S : The practice and law of bankers' acceptance [1]
    La banque d'investissement et la conglomération du secteur financier : une multiplicité d'intérêts en quête d'équilibre [1]
    Un bilan rétrospectif des accords de libre-échange entre le Canada et les États-Unis : une approche juridique, historique et économique pour mieux envisager les relations commerciales futures [1]
    Biotechnologies et brevets : le cas de la pharmacogénomique [1]
    Breaking the images and mirages of the doctrine of sovereign equality in international governmental organizations : in pursuit of functional and legitimate decision-making [1]
    La brevetabilité des logiciels [1]
    Brevets : rédaction et interprétation des revendications, validité et contrefaçon [1]
    Les brevets conjoints : panacée pour l’innovation ou boîte de Pandore juridique? [1]
    Le cadre juridique applicable à une infrastructure sous forme de service (IaaS) dans le milieu universitaire [1]
    Cadre juridique de l'utilisation de la biométrie au Québec : sécurité et vie privée [1]
    Le cadre juridique des investissements miniers et pétroliers chinois en Afrique : instruments pour une lex mercatoria sino-africaine [1]
    Cadre réglementaire de la mise en marché des tests génétiques au Canada : l'art de concilier les intérêts commerciaux et la protection du consommateur [1]
    Le Canada et l’article 1F de la Convention relative au statut des réfugiés : une application large en réponse aux menaces à la sécurité nationale [1]
    Canadian federalism and treaty powers: existential communities, functional regimes and the Canadian constitution [1]
    Caractéristiques de la fiducie québécoise comme instrument de protection d'actifs [1]
    The carriers responsibilities and immunities under the Hague and Hamburg rules [1]
    The carrier’s exemption from liability in the Hague, Hamburg and Rotterdam Rules : an examination from the perspectives of fairness and clarity [1]
    Les causes de déchéance du droit à limitation de responsabilité du transporteur maritime international de marchandises sous connaissement [1]
    La chaîne de responsabilité de la sécurité maritime [1]
    The challenge of industry challenges : the uneasy encounter between privacy protection and commercial expression [1]