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    Le cadre juridique applicable à une infrastructure sous forme de service (IaaS) dans le milieu universitaire [1]
    Cadre juridique de l'utilisation de la biométrie au Québec : sécurité et vie privée [1]
    Le cadre juridique des investissements miniers et pétroliers chinois en Afrique : instruments pour une lex mercatoria sino-africaine [1]
    Cadre réglementaire de la mise en marché des tests génétiques au Canada : l'art de concilier les intérêts commerciaux et la protection du consommateur [1]
    Le Canada et l’article 1F de la Convention relative au statut des réfugiés : une application large en réponse aux menaces à la sécurité nationale [1]
    Canadian federalism and treaty powers: existential communities, functional regimes and the Canadian constitution [1]
    Caractéristiques de la fiducie québécoise comme instrument de protection d'actifs [1]
    The carriers responsibilities and immunities under the Hague and Hamburg rules [1]
    The carrier’s exemption from liability in the Hague, Hamburg and Rotterdam Rules : an examination from the perspectives of fairness and clarity [1]
    Les causes de déchéance du droit à limitation de responsabilité du transporteur maritime international de marchandises sous connaissement [1]
    La chaîne de responsabilité de la sécurité maritime [1]
    The challenge of industry challenges : the uneasy encounter between privacy protection and commercial expression [1]
    Champ d'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises [1]
    Charte canadienne et droits linguistiques : frontières allégoriques et autres assertions consensuelles [1]
    Children’s right to “proper education” in contemporary Iran : a critical legal essay with an ethical and empirical approach towards improving Iranian governance [1]
    The China-OHADA BIT, a step in the right direction : a new model of China-Africa BIT at a regional or sub-regional level [1]
    Clearing away the legal mist of the family business [1]
    Codes de conduite et droit d'association : une étude exploratoire du secteur du textile [1]
    La coexistence des conceptions étatiques et coutumières de la représentation politique en droit constitutionnel canadien et français [1]
    La collaboration interprofessionnelle dans le domaine de la santé au Québec : une approche en managérialisation du droit [1]