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    La qualification des contrats [1]
    Qualification et quantification de l'obligation de sécurité informationnelle dans la détermination de la faute civile [1]
    La qualification juridique de l'acte de mise en banque d'ADN [1]
    Quand les gendarmes font la loi : la pénalisation du droit des réfugiés au Canada [1]
    La question de la sécession du Québec après l’avis consultatif de la CIJ du 22 juillet 2010 relative au Kosovo [1]
    Les questions de compétence internationale des tribunaux québécois soulevées par le recours collectif multi-juridictionnel : pragmatisme ou cohérence théorique [1]
    Reading Population Transfer in International Human Rights Law, International Humanitarian Law and International Criminal Law through the Principle of Humanity [1]
    La réception du concept d'indépendance de la magistrature à Madagascar [1]
    La recherche d'unité dans l'interprétation du droit privé fédéral : cadre juridique et fragments du discours judiciaire [1]
    La recherche internationale en génétique et l’utilisation secondaire des données : entre dissociation et harmonisation [1]
    La réclamation en dommages punitifs et son effet sur l’assurance responsabilité : analyse de la faute intentionnelle et de l’atteinte illicite et intentionnelle [1]
    La reconnaissance des qualifications des professionnels formés à l’étranger : l’égalité réelle mise en oeuvre au Québec? [1]
    La reconnaissance des qualifications professionnelles comme condition à l’immigration au Québec? : cadre juridique et enjeux politiques d’une réforme de procédure en amont [1]
    La reconnaissance du droit constitutionnel aux services d'un expert en droit criminel canadien [1]
    La reconnaissance juridique des contrats intelligents face à la réglementation globale des technologies [1]
    Reconnaître et protéger le statut constitutionnel des municipalités: critique de l'état du droit et perspectives d'avenir [1]
    Le recours à des mesures restrictives du commerce international par l’État canadien comme moyen de lutte contre le travail dangereux des enfants [1]
    Les recours collectifs contre plusieurs défendeurs [1]
    Le «recours en oppression» : quelles attentes raisonnables pour les créanciers ? [1]
    Redefining personal information in the context of the Internet [1]