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  • Statutory, judicial, and administrative stays in immigration matters 

    Tavadian, Alexandre (2010-11-04)
    La grande majorité des causes tranchées par la Cour fédérale relève du droit de l’immigration. Environ 80% des causes plaidées devant la Cour fédérale sont en matière d’immigration. La plupart des causes qui se rendent à la Cour fédérale aboutissent ...