Parcourir l'index des titres "Support for renewable energy and WTO Law : the actionability of Ontario and Québec renewable energy support mechanisms"
Voici les éléments 1-1 de 1
-
Support for renewable energy and WTO Law : the actionability of Ontario and Québec renewable energy support mechanisms
(2011-08-04)Le Traité de Marrakech stipule que le commerce et le développement économique devraient être orientés de manière à permettre l’utilisation optimale des ressources mondiales, conformément à l’objectif de développement durable. Combiné aux dispositions ...