Parcourir l'index des titres "Les dispositions spéciales de la lex situs en droit international privé des successions"
Voici les éléments 1-1 de 1
-
Les dispositions spéciales de la lex situs en droit international privé des successions
(2014-09-17)Les « dispositions successorales spéciales » de la lex situs apportent une exception particulière au système unitaire de la loi applicable à la succession. Leur reconnaissance dans le récent Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la ...