Parcourir l'index des titres "Le service minimum et les services essentiels : étude française confrontée au droit québécois"
Voici les éléments 1-1 de 1
-
Le service minimum et les services essentiels : étude française confrontée au droit québécois
(2005-07)II n'existe plus de grève dans les services publics sans que soit evoqué, voire réclamé ou exigé le service minimum. Le droit français n'offre qu'une législation très parcellaire et floue en la matière. Malgré de nombreuses propositions de loi, le ...