Mercredi 26 juin 2024 (HAE) : Le service de dépôt institutionnel Papyrus sera suspendu dès 22h00 ce soir en raison d'une opération de maintenance. Nous prévoyons le retour du service vers 07h00, jeudi matin le 27 juin.
Wednesday, June 26, 2024 (EDT): The institutional repository service Papyrus will be suspended starting at 10:00 PM tonight due to a maintenance operation. We expect the service to return around 7:00 AM on Thursday morning, June 27.
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Le partage de la compétence constitutionnelle en matière de relations de travail pour les entreprises et services dont les activités et la vocation sont intimement liées aux Autochtones
(2014-03-03)Ce mémoire propose une étude jurisprudentielle de la compétence constitutionnelle que peut exceptionnellement faire valoir le Parlement en matière de relations de travail lorsque les activités d’une entreprise sont intimement liées à la compétence que ...