Parcourir l'index des titres "L'émergence des limites à la liberté de tester en droit québécois : étude socio-juridique de la production du droit"
Voici les éléments 1-1 de 1
-
L'émergence des limites à la liberté de tester en droit québécois : étude socio-juridique de la production du droit
(2008-01)La liberté de tester au Québec a longtemps été qualifiée de « illimitée ». Dans les faits, une telle liberté signifiait que le de cujus pouvait ne rien laisser à son ou sa conjointe ni à ses enfants. Or, depuis l'introduction des dispositions ...