Parcourir l'index des titres "Extradition et non-refoulement : la justice fondamentale en péril? Analyse du cas Németh c. Canada (Justice)"
Voici les éléments 1-1 de 1
-
Extradition et non-refoulement : la justice fondamentale en péril? Analyse du cas Németh c. Canada (Justice)
(2012-11-02)Dans Németh c. Canada (Justice) (2010), la Cour suprême vient à la conclusion qu’il est possible, pour le ministre de la Justice, d’autoriser l’extradition d’un réfugié dans la mesure où cette dernière n’est pas injuste ou tyrannique, et qu’elle ne ...