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Extradition, extraterritorialité et application de la Charte canadienne des droits et libertés
(2024-06-19)La thèse se propose de déterminer dans quelle mesure on peut appliquer la Charte canadienne des droits et libertés (la Charte) pour protéger la personne qui fait l’objet d’une procédure d’extradition au Canada contre les violations potentielles de ses ...