Browsing Titles index "Le document technologique original dans le droit de la preuve au Québec"
Now showing items 1-1 of 1
-
Le document technologique original dans le droit de la preuve au Québec
(2013-01-04)L’adoption de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information en 2001 a permis de mettre en place un cadre juridique favorisant l’intégration des technologies de l’information dans le droit. Plus particulièrement en droit de la ...