Browsing Titles index "De la légitimité du recours à l'action déclaratoire dans les litiges du commerce international"
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De la légitimité du recours à l'action déclaratoire dans les litiges du commerce international
(2003-02)Comme son titre l'indique, ce mémoire traite de la légitimité du recours à l'action déclaratoire en droit international privé québécois. L'action déclaratoire, qu'elle soit introduite par déclaration ou par requête, a pour but de faire prononcer un ...