Browsing Titles index "La charte de vie commune ou l’émergence d’une pratique réflexive du contrat conjugal"
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La charte de vie commune ou l’émergence d’une pratique réflexive du contrat conjugal
(Les Éditions Thémis, 2007)Dans sa conception traditionnelle, le contrat de mariage correspond à l’acte juridique au moyen duquel les conjoints choisissent un régime matrimonial et se font certaines donations accessoires. Quant à la convention d’union de fait, on l’assimile ...