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    Les sanctions d'une règle de droit législative incompatible avec la Charte canadienne des droits et libertés: le reading in, le reading down, l'interprétation large, l'interprétation atténuée, etc.! [1]
    Schools and Approaches (0500) [1]
    Science and engineering ethics [1]
    Science, truth and justice [1]
    Science, vérité et justice [1]
    Les scientifiques et le débat sur les OGMs : la responsabilité sociale et la quête du savoir [1]
    Scolarité, la socialisation et la conception du droit : un point de vue sociologique [1]
    The Secession Reference: A Ruling in Search of a Nation [1]
    La seconde génération d'appareils vidéo et la Loi sur le droit d'auteur [1]
    Le secret professionnel empêche-t-il l'utilisation du courrier électronique? [1]
    La sécurité juridique à travers le processus de normalisation [1]
    La sécurité juridique des transactions dans un monde global [1]
    Sécurité nationale vs. immigration: une violation du principe de non-discrimination [1]
    Sécurité technique et cryptologie dans le commerce électronique en droit français [1]
    La Securities and Exchange Commission se met au vert : le changement climatique envahit l’information financière [1]
    Security and Securities in English Commercial Law [1]
    Seminars in pediatric neurology [1]
    Le “sens commun” dans le raisonnement judiciaire en contexte constitutionnel [1]
    Sentencing and corrections : sentencing theory meets practice = Détermination et exécution des peines : La pénologie mise en pratique [1]
    Série scientifique = Scientific series [3]