Browsing Faculté de droit – Travaux et publications by Title
Now showing items 843-843 of 843
-
La zone fictive de l'infra-droit : l'intégration des règles administratives dans la catégories des textes réglementaires
(McGill Law Journal, 2001)Le phénomène des règles administratives (les directives, les politiques, les guides, les manuels) intéresse de plus en plus les juges et les spécialistes du droit administratif. Aucun des critères posés par le droit positif ne peut servir à établir une ...