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    Champ d'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises [1]
    Charte canadienne et droits linguistiques : frontières allégoriques et autres assertions consensuelles [1]
    Children’s right to “proper education” in contemporary Iran : a critical legal essay with an ethical and empirical approach towards improving Iranian governance [1]
    The China-OHADA BIT, a step in the right direction : a new model of China-Africa BIT at a regional or sub-regional level [1]
    Clearing away the legal mist of the family business [1]
    Codes de conduite et droit d'association : une étude exploratoire du secteur du textile [1]
    La coexistence des conceptions étatiques et coutumières de la représentation politique en droit constitutionnel canadien et français [1]
    La collaboration interprofessionnelle dans le domaine de la santé au Québec : une approche en managérialisation du droit [1]
    La commercialisation des banques spécialisées dans le contexte planifié des réformes économiques chinoises [1]
    La communication de la preuve civile au préalable dans les litiges commerciaux internationaux [1]
    La comparaison entre les ressortissants travailleurs turcs et les citoyens de l'UE concernant leur protection contre l'expulsion de l'Union Européenne [1]
    A comparative study on the "Safe Country of Origin" principle between the European Union and Canadian asylum legislations [1]
    La compétence du tribunal arbitral dans l'arbitrage commercial [1]
    La compétence internationale des tribunaux dans les poursuites civiles contre les sociétés transnationales pour violation des droits humains : une critique de la jurisprudence québécoise [1]
    La complémentarité de la Cour pénale internationale à l’épreuve de la lutte contre l’impunité des crimes internationaux [1]
    A Comprehensive Analysis of the Legal Issues Relating to Nominee Directors [1]
    La conciliation en Colombie [1]
    La confiance du public et le monopole de l'autorité publique sur l'administration de la justice pénale [1]
    La confidentialité des résultats des tests génétiques : les droits des membres de la famille et les obligations des professionnels de la santé : une étude comparée Québec / France [1]
    Le conflit d'intérêts et le syndic en matière de faillite et d'insolvabilité [1]