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La qualification des contrats
[1]
Qualification et quantification de l'obligation de sécurité informationnelle dans la détermination de la faute civile
[1]
La qualification juridique de l'acte de mise en banque d'ADN
[1]
Quand les gendarmes font la loi : la pénalisation du droit des réfugiés au Canada
[1]
La question de la sécession du Québec après l’avis consultatif de la CIJ du 22 juillet 2010 relative au Kosovo
[1]
Les questions de compétence internationale des tribunaux québécois soulevées par le recours collectif multi-juridictionnel : pragmatisme ou cohérence théorique
[1]
Reading Population Transfer in International Human Rights Law, International Humanitarian Law and International Criminal Law through the Principle of Humanity
[1]
La réception du concept d'indépendance de la magistrature à Madagascar
[1]
La recherche d'unité dans l'interprétation du droit privé fédéral : cadre juridique et fragments du discours judiciaire
[1]
La recherche internationale en génétique et l’utilisation secondaire des données : entre dissociation et harmonisation
[1]
La réclamation en dommages punitifs et son effet sur l’assurance responsabilité : analyse de la faute intentionnelle et de l’atteinte illicite et intentionnelle
[1]
La reconnaissance des qualifications des professionnels formés à l’étranger : l’égalité réelle mise en oeuvre au Québec?
[1]
La reconnaissance des qualifications professionnelles comme condition à l’immigration au Québec? : cadre juridique et enjeux politiques d’une réforme de procédure en amont
[1]
La reconnaissance du droit constitutionnel aux services d'un expert en droit criminel canadien
[1]
La reconnaissance juridique des contrats intelligents face à la réglementation globale des technologies
[1]
Reconnaître et protéger le statut constitutionnel des municipalités: critique de l'état du droit et perspectives d'avenir
[1]
Le recours à des mesures restrictives du commerce international par l’État canadien comme moyen de lutte contre le travail dangereux des enfants
[1]
Les recours collectifs contre plusieurs défendeurs
[1]
Le «recours en oppression» : quelles attentes raisonnables pour les créanciers ?
[1]
Redefining personal information in the context of the Internet
[1]
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