Liens externes
  • Directories
  • Faculties
  • Libraries
  • Campus maps
  • Sites A to Z
  • My UdeM
    • Mon portail UdeM
    • My email
    • StudiUM
Dessin du pavillon Roger Gaudry/Sketch of Roger Gaudry Building
University Home pageUniversity Home pageUniversity Home page
Papyrus : Institutional Repository
Papyrus
Institutional Repository
Papyrus
    • français
    • English
  • English 
    • français
    • English
  • Login
  • English 
    • français
    • English
  • Login
View Item 
  •   Home
  • Faculté de droit
  • Faculté de droit – Travaux et publications
  • View Item
  •   Home
  • Faculté de droit
  • Faculté de droit – Travaux et publications
  • View Item
JavaScript is disabled for your browser. Some features of this site may not work without it.

My Account

To submit an item or subscribe to email alerts.
Login
New user?

Browse

All of PapyrusCommunities and CollectionsTitlesIssue DatesAuthorsAdvisorsSubjectsDisciplinesAffiliationTitles indexThis CollectionTitlesIssue DatesAuthorsAdvisorsSubjectsDisciplinesAffiliationTitles index

Statistics

View Usage Statistics
Show metadata
Permalink: http://hdl.handle.net/1866/4167

Une évaluation critique de la première loi canadienne sur le développement durable

Article [Author's Original]
Thumbnail
ArticleRDO_AMIT.pdf (903.5Kb)
Is part of
Revue de droit d'Ottawa = Ottawa law review ; vol. 42, no. 1.
2010
Author(s)
Tchotourian, Ivan
Affiliation
  • Université de Montréal. Faculté de droit
  • Université de Montréal. Faculté de droit. Centre de droit des affaires et du commerce international
Keywords
  • Loi fédérale sur le développement durable
  • Développement durable
  • Gouvernement
  • Stratégie fédérale de développement durable
  • Appréciation critique du cadre
  • Absence de moyens
  • Imprécisions des termes
  • Pouvoir discrétionnaire du gouvernement
  • Absence de sanction en cas d'irrespect
  • Non indication d’objectifs explicites
  • Focalisation sur les aspects environnementaux
Abstract(s)
La première Loi fédérale sur le développement durable a reçu la sanction royale le 26 juin 2008. L’adoption de ce texte apparaît comme un pas essentiel vers une prise en considération pertinente du développement durable par le gouvernement canadien. Bien que cette loi impose l’élaboration et la mise en oeuvre d’une Stratégie fédérale de développement durable, notre analyse conduit à un constat mitigé de cette évolution législative. Force est de constater que ce texte ne se donne pas de moyens suffisants pour réaliser ses ambitions. Ses principales dispositions demeurent imprécises, offrant ainsi un important pouvoir discrétionnaire au gouvernement. De plus, ce texte ne sanctionne pas le manquement aux obligations qu’il impose aux ministères et agences gouvernementaux. Par ailleurs, l’absence d’objectifs explicites et d’annonce d’une éducation citoyenne semblent rendre difficile le chemin du Canada vers le progrès que constitue le développement durable. S’il peut être avancé que la LFDD n’énonce qu’un cadre général, il aurait été pertinent que cette loi donne des indications sur ces éléments tant la réussite d’une Stratégie en matière de développement durable en est dépendante. La LFDD témoigne donc d’un manque de vision prospective. La question qui demeure entière est de savoir si la Stratégie fédérale de développement durable va être conçue comme le socle de l’ensemble des politiques fédérales. La réponse à cette interrogation risque d’être négative dans la mesure où la version préliminaire de cette Stratégie ne comporte pour l’essentiel que des aspects environnementaux du développement durable. Or, seule la prise en compte de toutes les dimensions du développement durable se révèle être le moyen d’assurer au Canada un développement permettant de répondre aux besoins du présent sans compromettre la possibilité, pour les générations futures, de satisfaire les leurs.
Collections
  • Faculté de droit – Travaux et publications [836]

DSpace software [version 5.8 XMLUI], copyright © 2002-2015  DuraSpace
Contact Us | Send Feedback
Certificat SSL / SSL Certificate
les bibliothéques/UdeM
  • Emergency
  • Private life
  • Careers
  • My email
  • StudiUM
  • iTunes U
  • Contact us
  • Facebook
  • YouTube
  • Twitter
  • University RSS
 

 


DSpace software [version 5.8 XMLUI], copyright © 2002-2015  DuraSpace
Contact Us | Send Feedback
Certificat SSL / SSL Certificate
les bibliothéques/UdeM
  • Emergency
  • Private life
  • Careers
  • My email
  • StudiUM
  • iTunes U
  • Contact us
  • Facebook
  • YouTube
  • Twitter
  • University RSS