Une évaluation critique de la première loi canadienne sur le développement durable
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Fait partie de
Revue de droit d'Ottawa = Ottawa law review ; vol. 42, no 1.Auteur·e·s
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Mots-clés
- Loi fédérale sur le développement durable
- Développement durable
- Gouvernement
- Stratégie fédérale de développement durable
- Appréciation critique du cadre
- Absence de moyens
- Imprécisions des termes
- Pouvoir discrétionnaire du gouvernement
- Absence de sanction en cas d'irrespect
- Non indication d’objectifs explicites
- Focalisation sur les aspects environnementaux
Résumé·s
La première Loi fédérale sur le développement durable a reçu la sanction royale le
26 juin 2008. L’adoption de ce texte apparaît comme un pas essentiel vers une prise
en considération pertinente du développement durable par le gouvernement
canadien. Bien que cette loi impose l’élaboration et la mise en oeuvre d’une Stratégie
fédérale de développement durable, notre analyse conduit à un constat mitigé de
cette évolution législative. Force est de constater que ce texte ne se donne pas de
moyens suffisants pour réaliser ses ambitions. Ses principales dispositions demeurent
imprécises, offrant ainsi un important pouvoir discrétionnaire au gouvernement. De
plus, ce texte ne sanctionne pas le manquement aux obligations qu’il impose aux
ministères et agences gouvernementaux. Par ailleurs, l’absence d’objectifs explicites
et d’annonce d’une éducation citoyenne semblent rendre difficile le chemin du
Canada vers le progrès que constitue le développement durable. S’il peut être avancé
que la LFDD n’énonce qu’un cadre général, il aurait été pertinent que cette loi
donne des indications sur ces éléments tant la réussite d’une Stratégie en matière de
développement durable en est dépendante. La LFDD témoigne donc d’un manque de
vision prospective. La question qui demeure entière est de savoir si la Stratégie
fédérale de développement durable va être conçue comme le socle de l’ensemble des
politiques fédérales. La réponse à cette interrogation risque d’être négative dans la
mesure où la version préliminaire de cette Stratégie ne comporte pour l’essentiel que
des aspects environnementaux du développement durable. Or, seule la prise en
compte de toutes les dimensions du développement durable se révèle être le moyen
d’assurer au Canada un développement permettant de répondre aux besoins du
présent sans compromettre la possibilité, pour les générations futures, de satisfaire
les leurs.
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