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Les énoncés de fait du législateur et le contrôle judiciaire de constitutionnalité au Canada : de l’utilisation des préambules et autres dispositions non normatives des lois
(Carswell, a Thomson Reuters Company, 2009)
À partir du singulier constat que les lois contiennent un certain nombre d’affirmations de type factuel, l’auteure s’interroge sur l’utilisation judiciaire de ces dernières lors du contentieux constitutionnel canadien. ...
Les dix ans de la Charte canadienne des droits et libertés et le droit civil québécois: quelques réflexions
(Revue de droit d'Ottawa, 1992)