Search
Now showing items 1-10 of 22
Le nouveau cadre juridique de la procréation assistée en droit québécois ou l’oeuvre inachevée d’un législateur trop pressé
(L'Observatoire de la génétique, 2005)
Afin de répondre aux aspirations égalitaires des gais et lesbiennes, l’Assemblée Nationale du
Québec a adopté à l’unanimité, le 24 juin 2002, la Loi instituant l’union civile et établissant de
nouvelles règles de filiation ...
La charte de vie commune ou l’émergence d’une pratique réflexive du contrat conjugal
(Les Éditions Thémis, 2007)
Dans sa conception traditionnelle, le contrat de mariage correspond à l’acte juridique au moyen duquel les conjoints choisissent un régime matrimonial et se font certaines donations
accessoires. Quant à la convention ...
La filiation homoparentale : Esquisse d'une réforme précipitée
(Conseil de développement de la recherche sur la famille du Québec (CDRFQ), 2004)
En permettant l’établissement d’un lien de filiation entre un enfant et deux personnes du même sexe, la réforme du 24 juin 2002 consacre non seulement l’existence des familles homoparentales, mais elle marque également une ...
Des contrats de mariage innovateurs
(1995-03-01)