Browsing Faculté de droit by Author "Bélanger, Marie-Hélène"
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La notion de contrainte excessive : seule limite à l’obligation d’accommodement
Bélanger, Marie-Hélène (2012-02-02)Le devoir d’accommodement raisonnable a fait couler beaucoup d’encre, au Québec et ailleurs au Canada, au cours de la dernière décennie. Depuis la première fois où elle fût énoncée par la Cour suprême du Canada en 1985, les tribunaux ont été appelés ...