La notion de contrainte excessive : seule limite à l’obligation d’accommodement

Abstract

Le devoir d’accommodement raisonnable a fait couler beaucoup d’encre, au Québec et ailleurs au Canada, au cours de la dernière décennie. Depuis la première fois où elle fût énoncée par la Cour suprême du Canada en 1985, les tribunaux ont été appelés à se prononcer à maintes reprises sur cette notion. Partant d’un concept juridique vague et peu précis, les décideurs ont cherché à définir le concept d’accommodement raisonnable à travers une étude approfondie de sa seule limite : la contrainte excessive. Il est désormais acquis que les employeurs ont l’obligation d’adapter le travail et les lieux de travail pour permettre aux personnes handicapées d’avoir accès à l’emploi sans discrimination. Le syndicat, tout comme le salarié visé par une demande d’accommodement, a également l’obligation de collaborer à la recherche de mesures de redressement. Ce mémoire propose une étude jurisprudentielle des concepts d’accommodements raisonnables et de contrainte excessive. Notre analyse portera sur les décisions des tribunaux judiciaires et administratifs rendues au Québec entre 1999 et 2010. La présente étude a pour objet principal d’analyser l’étendue de la notion de contrainte et à la circonscrire avec clarté et précision.

The obligation of reasonable accommodation has been the object of much discussion during the last decade, in Quebec and elsewhere in Canada. Since this issue was first broached by the Supreme Court of Canada in 1985, the courts and tribunals have had many occasions to render decisions on the topic. Starting at the onset with a very vague and indistinct legal concept, decision makers have since sought to define the concept of reasonable accommodation through studying its only limit: undue hardship. It is now accepted that the employers must adapt work and workplaces to enable disabled workers with an access to employment without discrimination. Trade unions, just like employees aimed by a request for accommodation, also both have the obligation to collaborate in the search of measurements of rectification. This Master’s thesis proposes a jurisprudential study of the concepts of reasonable accommodation and undue hardship. Our analysis will relate to the decisions of the judicial and administrative tribunals rendered in Quebec between 1999 and 2010. The present study has for main objective to analyze the extent of the concept of undue hardship and to define it clearly and with precision.