Search
Now showing items 11-13 of 13
Les obligations du franchiseur : étude du droit civil et du guide d'Unidroit sur les accords internationaux de franchise principale
(2006-02)
La franchise: une recette magique que chacun aimerait maîtriser pour s'assurer la
réussite dans le monde des affaires. Or, le secret de cette recette revient à appliquer un
simple postulat: réitérer, par un franchisé, ...
Le consentement à la convention d'arbitrage commercial international : évolution et développement récents en droit québécois et en droit international
(2007-03)
L'arbitrage évolue parallèlement et en accord au développement du commerce et des
relations internationales s'accompagnant d'un accroissement des différends
commerciaux de plus en plus complexes et spécialisés. En ...
Multimodal carrier liability in the U.S. and Canada : towards uniformity of applicable rules?
(2004-06)
From its inception, intermodal transport of goods has served trade, shippers and carriers,
radically increasing transactions of goods worldwide. Multimodal carrier liability rules,
however, have not evolved with the same ...