En 1992, la Cour suprême du Canada souligne l'importance de faire la distinction entre l'obligation principale de conseil qui est l'objet principal du contrat et l'obligation d'information qui est accessoire. L'obligation principale de conseil est ...

La concurrence entre professionnels pour la délivrance de leurs services dans l'économie est très importante. D'une part, la société de professionnels désire protéger ses intérêts économiques et, d'autre part, le professionnel a le droit de gagner ...

Le principe de coopération est considéré depuis longtemps comme l’une des pierres angulaires du droit international, toutefois, l’existence d’une obligation de coopérer en droit international reste encore controversée. Les ressources en eau, à cause ...

L’application extraterritoriale de la Charte canadienne des droits et libertés soulève la question du rôle du principe de territorialité dans la détermination de l’étendue des droits constitutionnels. De façon plus générale, elle soulève la question ...

Les organismes de réglementation des valeurs mobilières doivent veiller à la protection des investisseurs et à l'efficience des marchés financiers. Pour ce faire, ils ont été investis de larges pouvoirs discrétionnaires leur permettant de contrôler ...

Naguère perçue comme une ressource inépuisable, nous assistons actuellement à une crise mondiale de l’eau douce. Dans ce contexte, il est primordial de vérifier si et comment les individus peuvent bénéficier d’une protection adéquate en ce qui a trait ...

L’objectif de cette thèse est de vérifier si les publicains sous la République romaine étaient organisés sous une forme semblable à celle de la compagnie moderne. Après l’introduction, le second chapitre introduit la compagnie, les autres structures ...

Cette étude a pour but de démontrer l'attitude paradoxale du gouvernement canadien relativement à sa politique visant l'impunité dans le traitement des criminels de guerre. Dans les faits, il appert qu'il s'abstient de punir ces criminels en vertu ...

Dans la nouvelle ère de la mondialisation, les règles du droit international privé sont passées de la rigidité à la flexibilité, et la tendance à la modernisation et à la codification a commencé à fusionner. Toutefois, pour des raisons historiques, les ...

In the past decade, we have seen a resurgence of patent pools. These pools have emerged in our high-tech world to overcome a number of transaction costs involved in assembling patents necessary for the creation of new technologies. While patent pools ...

Dans cette thèse de sociologie du droit, nous étudions l'influence du droit de l'État sur les sujets de droit. Notre hypothèse générale est que les intermédiaires du droit de l'État contribuent de façon importante à façonner le« rapport au droit» des ...

Ce mémoire de maîtrise traite de la responsabilité des administrateurs au sein du conseil d'administration d'une société commerciale'. Dans une perspective historique, la mission de la société commerciale a été perçue comme étant la maximisation des ...

En 1763, la Proclamation Royale crée quatre nouveaux gouvernements parmi les territoires qu’acquiert la Grande-Bretagne : la Province de Québec, la Floride Orientale, la Floride Occidentale et Grenade. La Proclamation prévoit que le droit anglais et ...

Peut-on donner d’une clause et reprendre de l’autre? Si deux siècles de décisions et de commentaires contradictoires empêchent de répondre à cette question avec la certitude et l’assurance auxquelles nous a habitué la doctrine civiliste, il est tout ...

C'est avec beaucoup de complexité et d'ambiguïté que les opérations de la paix des Nations Unies se sont déployées sur la scène internationale au cours des dernières décennies. Si le déploiement de ces opérations reflète avant tout la matérialisation ...

Depuis sa création, l`Union européenne continue d’être le laboratoire d’une construction économique, sociale, politique et scientifique fondée sur le principe de la libre circulation des personnes, des services et des biens. Comme nous le verrons, le ...

Ce mémoire analyse l'impact du droit commercial international sur les politiques et pratiques commerciales en matière de boissons alcooliques au Québec. Plus spécifiquement, il examine leur conformité aux obligations contenues au GATT et aux autres ...

Après avoir établi les bases méthodologiques de cette recherche, nous avons débuté notre réflexion en inscrivant la problématique du port des signes religieux dans l’espace public dans le débat qui perdure entre les perspectives différentialiste et ...

Des progrès considérables ont été faits dans le domaine de la xénotransplantation ces dernières années, menant à des essais cliniques controversés impliquant des enfants au Mexique. Des risques sont associés à la xénotransplantation (la transplantation ...

Comment l’approfondissement de l’intégration économique aux obstacles créés par les réglementations interagit-il avec la protection de l’environnement ? Dans cette recherche, nous explorons l'éventualité que la rationalité économique visant à promouvoir ...

En imposant une obligation constitutionnelle de négocier aux autres parties de la fédération, les juges de la Cour suprême dans le Renvoi sur la sécession rendent légitimes les aspirations des souverainistes québécois. Le processus menant à l'obligation ...

Les bases de données populationnelles (gouvernementales, biobanques) occupent l’espace de la santé et des politiques publiques depuis longtemps. Les données personnelles qui y sont contenues sont toutefois soumises à une pression nouvelle, de par la ...

Dans ce mémoire, nous nous intéressons à la portée effective de la protection offerte par le droit du travail au Québec dans le contexte actuel du marché de l’emploi. Pour approfondir cette question, nous avons choisi d’explorer l’application du droit ...

Il est devenu commun de dire que notre société se transforme inexorablement en une société dite de « l'information ». Cette transformation se caractérise entre autres par une utilisation accrue des technologies de l'information afin de communiquer, ...

L’entrée en vigueur de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information (ci-après la Loi), est la concrétisation de la prise en compte par le droit, de la preuve technologique. La notion de document technologique est à la fois ...

La question de la protection des renseignements personnels présente des enjeux majeurs dans le contexte des réseaux. Les premières lois en la matière au Canada et en Europe avaient pour base une série de principes qui sont encore aujourd’hui d’actualité. ...