Peut-on contraindre un État à sauver l'environnement ? La problématique du respect des obligations en droit international environnemental

Abstract

Peut-on contraindre un État à sauver l'environnement? Si les récents jugements rendus en droit interne semblent vouloir répondre à cette question par l'affirmative, cela n'est pas évident en droit international. Érigée autour de ce plafond de verre hérité du traité de Westhphalie, la sphère juridique internationaliste se voit confrontée aux limites qu'elle s'est elle-même imposée : l'impossibilité de contraindre un État à agir contre sa volonté.

Dans le but de brider les actions de ces entités supranationalement toutes puissantes dans leur propre domaine de compétence, maintes conventions environnementales ont été conclues. Au sein d'un processus de fabrication normatif contrôlé par le sujet et l'auteur de la disposition à venir, les organisations internationales se rendent compte de leur impuissance devant la difficulté de convenir d'une surveillance intrusive et de sanctions rigides, en somme d'un mécanisme de contrôle des obligations efficace. La surpuissance de l'État n'est pas pour autant synonyme d'invincibilité sur la scène internationale, en ce que divers moyens ne cessent d'apparaître dans l'optique de mener à une gouvernance environnementale mondiale désirée depuis des décennies.

Can we compel a State to save the environment? Whereas recents judgements made in domestic law seems to want to answer to this question in an affirmative way, it is not as clear in international law. Erected around the Westhpalian-inherited glass ceilling, the international legal sphere is confronted to limits that were self-imposed : the impossibilty to constrain a State to act against its will.

In an attempt to restrain the acts of those supranational all-mighty entities in their competencies, many environnemental agreements were made. Inside a process of manufacturing new norms that is controled by the subject and the author of the future provision, the international organizations are aware of the fact that they are powerless. Especially regarding the difficulty to strike a intrusive surveillance or rigid sanctions, in sum anything that is included in an effective compliance mechanism. The State's supreme power is not tied with an invincibility on the international scene, as diverses means to lead to global environnemental governance are starting to emerge.