Contrat de cyberconsommation et arbitrage : les leçons de l'arrêt Dell

Abstract

En juillet 2007, la Cour suprême du Canada s’est prononcée pour la première fois sur un litige lié au commerce électronique et dont les faits sont nés au Québec. L’affaire est d’une grande banalité : un contrat de consommation conclu par la voie de l’internet donna lieu à un litige car le prix proposé par le commerçant était erroné. Dans ce jugement historique, la Cour suprême a renversé les décisions des cours inférieures et est allée dans la direction contraire d’une modification législative adoptée le lendemain des auditions à la Cour, qui ne s’appliquait pas au cas en l’espèce. Ce jugement a causé des débats non seulement sur ce que la Cour a dit, mais aussi quant à l’opportunité qui lui était offerte de clarifier plusieurs questions d’importance. Ce mémoire utilise l’affaire Dell comme fil conducteur de l’étude du contrat de cyberconsommation et traite aussi de certaines questions incidentes sur ce droit en constant changement. En premier lieu, nous étudions le contrat de cyberconsommation et ensuite nous examinons le fond de l’affaire, une question qui n’a d’ailleurs pas encore reçu une analyse judiciaire. Dans la dernière partie, nous faisons une analyse critique des questions juridiques traitées par la Cour suprême. Nous concluons en remarquant que la Cour a perdu une occasion unique de clarifier certaines incongruïtés du droit de la cyberconsommation.

In July 2007, the Supreme Court of Canada ruled for the first time in an electronic commerce dispute in Quebec. The case is very ordinary: a consumer contract concluded by means of the Internet gave rise to a dispute because of a pricing error. In this landmark decision, the Supreme Court overturned the decisions of lower courts and went in the opposite direction of a legislative amendment adopted in the wake of the Court hearings, which did not apply in this case. This ruling has caused debate not only on what the Court said, but also the opportunities it had to clarify several important issues. This thesis uses the Dell case as a backdrop for the study of cyberconsumer contract and also covers certain incidental questions on this constantly changing law. First, we study the law applicable to consumer contracts. Secondly, we look to the merits of the case, a question which has indeed not yet received legal analysis. In the third part, we address a critical analysis of legal issues dealt with by the Supreme Court. We conclude by noting that the Court has lost a unique opportunity to clarify some inconsistencies in the law of cybercommerce.