Réglementation des technologies de l'information au Québec : la philosophie du projet de loi 161 en regard du droit canadien

Abstract

Échange automatisé de messages préprogrammés, communication par courrier électronique, gestion électronique de documents (GED), Data warehouse, EDI… Le monde des affaires vibre depuis quelques années au rythme des nouvelles technologies de l’information. Le droit commercial lui, a du mal à emboîter le pas. Pourtant, les problèmes juridiques soulevés par ce règne de l’immatériel sont majeurs et les incertitudes, grandissantes. La mobilité accrue que permettent ces techniques modernes de transmission et de gestion des informations suggère une solution concertée, qui plus est, tiendra compte de l’évolution hâtée dans ce domaine. Le fondement en a été donné à travers la Loi type des Nations unies sur le commerce électronique en 1996. Plusieurs législations l’ont choisi comme modèle. La législation canadienne est de celles-ci, avec notamment sa Loi uniforme sur le commerce électronique adoptée par la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada en 1999. La législation québécoise aussi a suivi le mouvement. Le 16 juin 2000, un avant-projet de loi portant sur la normalisation juridique des technologies de l’information fut déposé devant l’Assemblée nationale. Cet avant-projet de loi est devenu projet de loi 161, Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information. Mais au-delà des apparences, le législateur québécois semble s’être écarté de la philosophie qui a influencé la Loi type et, conséquemment, la Loi uniforme. Si cette remarque est vérifiée, il faudra craindre l’isolement du Québec et, par ricochet, un positionnement peu concurrentiel dans le commerce international.

Automated exchange of pre-programmed messages, e-mail communications, electronic management of documents (EMD), Data warehouse, EDI… For the last few years, the business World has been moving to the rhythm of new information technologies. Business law, however, has had difficulties keeping up, even though this virtual world raises important legal concerns and causes many uncertainties. The increased mobility due to these new transmission and information management techniques suggests a concerted solution, which would take into consideration the evolution in this field. The United Nations’ Model Law on Electronic Commerce of 1996 initiated this process, with many jurisdictions following its lead. Canada is one of these, with notably its Uniform Electronic Commerce Act adopted in 1999 during the Uniform Law Conference of Canada. The Quebec legislator has also followed this trend. On June 16th, 2000, a draft bill concerning the legal standardization of information technologies was submitted to the National Assembly. This document latter became bill 161, An Act to establish a legal framework for information technologies. But appearances aside, the Quebec legislator seems to have strayed from the philosophy of the U. N. Model Act and, consequently, of the Uniform Act. If this statement holds true, we must fear the legal isolation of Quebec and, therefore, an uncompetitive position within the international marketplace.