L’accès de la société civile à la justice internationale économique

Abstract

La fin de la guerre froide amorça une nouvelle ère de privatisation, de libéralisation et de dérégulation sans précédent. L’internet et les nombreuses autres avancées technologiques ont rapproché les citoyens du monde à un degré impressionnant. Le monde au XXIème siècle semble être plus interdépendant que jamais. De nombreuses problématiques contemporaines dépassent largement les contrôles et les frontières étatiques, des problématiques reliées par exemple aux investissements étrangers directs, aux droits de l’homme, à l’environnement, à la responsabilité sociale des entreprises, etc. La globalisation des marchés marque par ailleurs le recul de l’État face aux acteurs non étatiques. La société civile et les multinationales surgissent dès lors en tant que véritables partenaires dans l’ordre juridique international. Cela est illustré notamment par l’accès accordé aux multinationales/investisseurs à la justice internationale économique. Ces derniers ont la capacité de poursuivre un État qui violerait leurs droits marchands découlant d’un TBI devant une juridiction arbitrale internationale. Qu’en est-il par contre des droits non marchands violés par les investisseurs ? Cette étude explore les motifs militant pour un accès de la société civile à la justice internationale économique. Le but d’un tel accès serait d’opposer les droits non marchands, suscités par des problématiques inhérentes à la globalisation des marchés, à la fois à l’égard des États et à l’égard des multinationales, et auxquelles aucune réponse étatique unilatérale ou interétatique ne peut remédier adéquatement.

The end of the cold war marked an unprecedented new era of privatisation, liberalisation, and deregulation. Internet and the numerous technological advancements have brought citizens of this world closer at an astonishing degree. The world in the XXIst century seems more interdependent than ever before. A number of contemporary problematic issues significantly bypass State controls and borders. They are for instance related to foreign direct investment, human rights, the environment, corporate social responsibility, etc. Globalisation marks the State’s retreat in favour of non-state actors. In this light, civil society and multinationals appear as significant partners in the international legal order. This is in part reflected in the access given to multinationals/investors to international trade law justice. They have the capacity to file claims against states in front of international arbitration jurisdictions for violations of their trade rights as provided under BITs. However, what about the non-trade rights that may have been violated by investors? The present study explores the motives that would justify civil society’s access to international trade law justice. The purpose of such access would be to stand for non-trade rights, raised by problematic issues inherent to globalization, against States and multinationals, and that cannot be remedied solely through unilateral nor interstate efforts.