Les ordonnances de non-publication à l'enquête sur mise en liberté provisoire et à l'enquête préliminaire : quand inefficacité rime avec inconstitutionnalité

Abstract

Le présent mémoire se penche sur la constitutionnalité des articles 517 et 539 C.cr., qui prévoient des ordonnances de non-publication à l'enquête sur mise en liberté provisoire ainsi qu'à l'enquête préliminaire. L'auteur présente d'abord les modalités d'application de chacune de ces ordonnances. Suit ensuite un portrait de la jurisprudence sur la constitutionnalité de ces deux dispositions. L'auteur applique par la suite aux dispositions le test élaboré dans l'arrêt Oakes. Il conclut que l'objectif des dispositions, qui consiste à assurer un procès équitable à l'accusé, est urgent et réel. L'auteur constate ensuite que le critère du lien rationnel n'est pas satisfait puisque, ordonnance ou pas, les informations préjudiciables pour un accusé seront de toute façon dispersées dans le public, notamment grâce aux nouvelles technologies de l'information. À défaut de profiter d'informations fiables retransmises par les médias, le public devra se concentrer sur les rumeurs non vérifiables propagées par le Web. Le critère de l'atteinte minimale est également examiné. L'auteur estime que ni les récusations motivées, ni le changement de venue, ni les directives aux jurés ne sont en mesure de remplacer des ordonnances de non-publication. Enfin, l'auteur estime que les articles 517 et 539 C.cr. échouent le critère de proportionnalité entre les effets préjudiciables et les effets bénéfiques. En conclusion, comme alternative aux interdits de publication, l'auteur propose une réforme du processus de récusations motivées.

This thesis examines the constitutionality of sections 517 et 539 of the Criminal Code, which permits the judge presiding over a bail hearing or a preliminary inquiry to impose a publication ban. The author explains the way these bans are applied. He then reviews the existing case law regarding the constitutionality of these sections of the Criminal Code. In the second part of his thesis, the author applies the Oakes test to both sections. He first deals with the contextual factors to be considered in the analysis. He then examines the objective of the sections, which is to protect the right of the accused to a fair trial. He concludes that this objective is pressing and substantial. On the other hand, the rational connection test is not satisfied, because even with a ban, the prejudicial information will still be transmitted to the public through new technologies such as the Internet. If no information is allowed to be published by the journalists, the public will have to rely solely on rumours and possibly false news circulating on the Web. The minimal impairment test is also examined. Neither challenge for cause, nor change of venue or judicial instructions can replace effectively publication bans. Applying the last part of the Oakes test, the author fails to find that the deleterious effects of publication bans are proportionate to their salutary effects. In conclusion, the author briefly proposes a reform of the challenge for cause process.