La marginalisation normative et institutionnelle des contrats d'État

Abstract

Ce mémoire analyse l’encadrement juridique et institutionnel des contrats d’État, qui sont à l’origine des contrats innommés caractérisés, non pas par leur objet, mais par les parties qui les contractent — un État et une personne privée ressortissante d’un autre État. Le but de la présente étude est de trouver une solution aux enjeux de déséquilibre entre les parties et de manque de prévisibilité qui affectent les contrats d’État. Cette recherche de solutions sera faite à travers l’analyse de trois théories : le rattachement à un ordre juridique précis, l’uniformisation des normes internationales encadrant les contrats d’État, et la création d’une nouvelle institution pour trancher les litiges concernant les contrats d’État. Nous étudierons alors, dans un premier temps, les solutions fournies par les doctrines internationaliste et contractualiste afin d’analyser leurs points forts et leurs lacunes. L’observation de ces lacunes nous permettra ensuite de rechercher leurs éventuelles solutions dans la jurisprudence interne et internationale. Comme nous le verrons, ces solutions, notamment celles fournies par l’arbitrage international, présentent des limites importantes du fait de ce choix de mode institutionnel. Nous analyserons donc dans une dernière partie si le choix d’un nouveau système institutionnel — comme la CMI de l’Union européenne ou les Cours de Commerce International — permettrait de pallier ces limites et d’accroitre la prévisibilité dans la résolution du litige, ainsi que d’équilibrer la relation contractuelle.

This thesis analyzes the legal and institutional framework of State contracts, which are originally unnamed contracts characterized, not by their object, but by their contracting parties — a State and a private person, national of another State. The purpose of this study is to find a solution to the issues of imbalance between the parties and lack of predictability that affect State contracts. This research will be carried out through the analysis of three theories: the categorization of state contracts in a specific legal order, the unification of international rules governing state contracts, and the creation of a new institution to settle disputes concerning state contracts. We will first study the solutions provided by the internationalist and contractualist doctrines in order to analyze their strengths and weaknesses. This will then enable us to seek their possible solutions in domestic and international jurisprudence. As we will see, these solutions, particularly when they’re provided by international arbitration, have significant limitations. In the final chapter, we will analyze whether the choice of a new institutional system — such as the European Union's MIC or International Commercial Courts— would make it possible to overcome these limitations and increase predictability in the resolution of the dispute, as well as to balance the contractual relationship.