Étude sur la délégation en droit civil québécois

Abstract

La délégation en droit civil québécois est difficilement conciliable avec la conception traditionnelle de la délégation puisque le délégué peut opposer au délégataire tous les moyens que le délégant aurait pu faire valoir contre le délégataire. Cette particularité peut confondre la délégation avec la cession de dette et le cautionnement. Afin de concilier le régime de la délégation avec sa nature, la délégation peut se concevoir comme un contrat créant une obligation du délégué envers le délégataire dont l’objet est pris par référence à l’obligation du délégant envers le délégataire. Cela explique que le délégué puisse opposer au délégataire tout ce que le délégant aurait pu faire valoir contre le délégataire. Cette conception est cohérente avec le régime général de la délégation. Certaines spécificités de ce régime s’opposent à l’idée que les débiteurs sont tenus in solidum envers le délégataire, soutenant ainsi l’autonomie du régime de la délégation. La délégation se distingue de la cession de dette et du cautionnement considérant l’obligation du nouveau débiteur. À l’occasion de la cession de dette, l’obligation du nouveau débiteur est identique à celle d’un autre débiteur, tandis que l’objet de l’obligation du délégué est pris par référence à une autre obligation. À l’occasion du cautionnement, le nouveau débiteur possède une obligation dont le caractère accessoire diffère de celui de l’obligation du délégué. L’obligation de la caution a également un caractère subsidiaire qui est absent de l’obligation du délégué. La délégation est alors une notion autonome de la cession de dette et du cautionnement.

Delegation in Quebec civil law is challenging to reconcile with the traditional concept of delegation since the delegate may set up against the delegate all such defenses as the delegator could have set up against the delegatee. This peculiarity may confuse delegation with the assignment of debt and suretyship. To harmonize the delegation regime with its nature, delegation can be conceptualized as a contract creating an obligation for the delegate towards the delegatee, with the object referenced to the obligation of the delegator to the delegatee. This explains why the delegate can assert against the delegatee anything that the delegator could have claimed against the delegatee. This concept aligns with the general delegation regime. Certain specific features of this regime oppose the idea that debtors are bound in solidum towards the delegatee, thus supporting the autonomy of the delegation regime. Delegation is distinct from the assignment of debt and suretyship, considering the obligation of the new debtor. In the case of the assignment of debt, the new debtor's obligation is identical to that of another debtor, whereas the object of the delegate’s obligation is taken by reference to another obligation. In the case of suretyship, the new debtor's obligation has a different accessory nature compared to that of the delegate’s obligation. The surety's obligation also carries a subsidiary character absent from the delegate's obligation. Delegation is, therefore, an independent notion, separate from debt assignment and suretyship.