Droits de propriété intellectuelle et protection des plantes: approches, limites et perspectives

Abstract

Le droit de la propriété intellectuelle présente, depuis quelques années, un intérêt particulier à l'évolution de la recherche sur les plantes. Ceci s'est traduit, au plan international, par l'adoption de plusieurs instruments visant à assurer une meilleure protection des investissements consentis dans ce domaine. Il s'agit notamment de la Convention de l'UPOV, qui s'inscrit dans une logique de protection par la voie sui generis avec la possibilité de délivrance de certificat d'obtention végétale aux sélectionneurs; de l'Accord ADPIC, qui, en plus de recommander un système sui generis efficace, ouvre l'option de protection par brevet ou en définitive par le cumul des deux systèmes; de la Convention sur la Diversité Biologique (CDB) et du Traité de la FAO portant sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, qui, favorables aux deux précédentes formes de protection, demandent que soient prises en compte des considérations relatives aux droits souverains des pays sur leurs ressources végétales, au partage des bénéfices, etc. Au plan régional, on distingue, entre autres, l'initiative de l'Afrique, visant à assurer la protection des plantes suivant une logique partagée entre l'alignement sur les normes internationales existantes (Accord de Bangui) ou l'institution d'une autre législation originale qui reflète les réalités et préoccupations du continent (Loi modèle). Il apparaît donc qu'il existe plusieurs instruments pour cerner la même réalité. Ceci est forcément la source de quelques difficultés qui sont d'ordre conceptuel, socioéconomique, environnemental et juridique. Pour les pallier, il est important que certaines conditions soient satisfaites afin d'harmoniser les points de vue entre les différents acteurs concernés par la question et d'assurer une appropriation conséquente des instruments adoptés.

The intellectual property rights have showed increasing attention to the evolution of plant research in recent years. This has been reflected, at the international level through the adoption of several measures to ensure a fairly comprehensive protection of rights arising. These measures include the Convention of the Union for the protection of Plant breeder' Rights, which is part of a logic of protection through sui generis with the possibility of issue plant breeders' rights to breeders; the Agreement on Intellectual Property Rights Related to Trade, which, in addition to recommending an effective sui generis system gives the option of protection by patent or by the combination of the two systems of law to protect plant varieties; the Convention on Biological Diversity (CBD) and the Treaty on Plant Genetic Resources for Food and Agriculture, which supported both previous forms of protection, ask to be taken into account considerations on sovereign rights of nations over their plant resources, benefit sharing, and so on. At the regional level, there are the initiative of the Africa which aimed to ensure the protection of plants following a certain vision shared between alignment on existing international standards or the institution of another original legislation which reflects the realities and concerns of the continent. It then appears that there are several tools to handle the same reality, which can be a source of difficulty. These are difficulties are conceptual, socio-economic, environmental and legal. T0 overcome these difficulties, it is important that certain conditions are met to harmonise points of view between different actors involved in the issue and ensure a consistent ownership of the instruments adopted.