Des modes de coexistence du secret professionnel du juriste avec les autres droits fondamentaux et principes de justice fondamentale en droit canadien

Abstract

À l’intersection du droit de la preuve, du droit disciplinaire et des droits fondamentaux, le secret professionnel du juriste est à la fois un droit fondamental des justiciables, une obligation déontologique des professionnels de droit et un principe essentiel à l’administration de la justice. Cette dernière composante – touchant à l’équité de la procédure par laquelle les citoyens font valoir leurs droits devant les tribunaux – distingue le secret professionnel du juriste des autres secrets professionnels ou obligations de confidentialité reconnues aux membres d’autres ordres professionnels. Si le secret professionnel du juriste fait place à part tant aux yeux des membres de professions juridiques que des cours de justice, se pose la question de ses modes de coexistence avec d’autres intérêts concurrents, protégés par des droits et libertés tout aussi fondamentaux, au vu de la conception de non-hiérarchie ou d’égalité des droits constitutionnels que préconise la Cour suprême du Canada. La présente thèse s’intéresse à la coexistence concrète du secret professionnel du juriste avec d’autres intérêts concurrents et constate, dans le quotidien de la pratique, une approche de délimitation qui permet de modérer le discours officiel prônant une conception absolutiste du secret professionnel du juriste. Cette approche de délimitation se substitue à l’approche de pondération en procédant, non pas à une balance des inconvénients, mais plutôt en s’attelant à un examen minutieux, au cas par cas, de la portée d’une protection a priori absolue.

At the intersection of the law of evidence, disciplinary law and fundamental rights, solicitor-client privilege is a fundamental right of litigants, an ethical obligation of legal professionals as well as an essential principle for the administration of justice. This last component – affecting the fairness of the procedure through which citizens assert their rightful claims before courts of law – serves as a distinguishing feature of the solicitor-client privilege, apart from general duties of confidentiality incumbent upon other professionals. If solicitor-client privilege attracts so high an esteem in the eyes of both legal professionals and justices, the question arises as to the coexistence thereof with other competing interests, protected by equally fundamental rights and freedoms, in view of the non-hierarchical or equality approach advocated by the Supreme Court of Canada. This thesis turns on the concrete coexistence of solicitor-client privilege with other competing interests and observes, in the daily practice, a delimitation approach which makes it possible to moderate the official discourse advocating an absolutist conception of secrecy. This limitation approach replaces the accommodation approach by carrying out, instead of a balancing of salutary vs deleterious effects, a case-by-case meticulous examination of the adequate scope to be conferred on an a priori absolute privilege.