La municipalité comme autorité responsable : une approche institutionnelle et fonctionnelle de l'immunité.

Abstract

L’objectif de cette thèse est de trois ordres. Premièrement, elle vise à examiner la responsabilité municipale à travers le prisme d’une analyse institutionnelle afin de démontrer que les municipalités ne possèdent aucune protection constitutionnelle en vertu de la séparation des pouvoirs et qu’elles peuvent uniquement bénéficier d’une immunité liée à leurs fonctions législatives déléguées, ce qui implique l’exclusion de toute immunité institutionnelle. Deuxièmement, cette thèse vise à analyser l’évolution jurisprudentielle de l’immunité afin de démontrer que la notion de politique publique (policy) qui fonde l’immunité n’a pas de contenu substantiel inhérent et qu’il faut ainsi privilégier une définition formelle reposant sur un processus décisionnel. Troisièmement, cette thèse proposera une nouvelle conception de l’immunité, soit celle "d’immunité proportionnelle variable". Ainsi, contrairement à l’immunité traditionnelle dont l’application est uniforme, cette nouvelle conception permettrait de lever partiellement l’immunité à l’égard de certaines personnes vulnérables et de la faire varier proportionnellement en fonction des effets préjudiciables que pourrait avoir une décision politique sur les droits de ces personnes vulnérables.

This thesis has three objectives. The first one is to examine the liability of municipalities trough an institutional analysis in order to demonstrate that municipalities have no constitutional protection under the separation of powers but rather only enjoy an immunity related to their delegated legislative functions, which implies that they do not have any institutional immunity. The second objective of this thesis is to analyze the evolution of the case law regarding immunity in order to demonstrate that the notion of policy, which is the basis for immunity, has no inherent substantive content. Therefore, we believe that a formal definition of immunity based on a decisional process should be favored. Finally, this thesis will suggest a new concept of immunity that we call "variable proportional immunity". Thus, unlike traditional immunity, which is applied uniformly, pursuant to this new concept, immunity could be partially waived in favour of certain vulnerable people proportionally to the injurious impact that could result from a policy decision on these vulnerable people’s rights.