L’étranger avec qui je partage ma vie : l’enrichissement injustifié entre conjoints de fait québécois

Abstract

Face au vide juridique encadrant leurs rapports patrimoniaux, les ex-conjoints de fait ont fait appel au droit commun dans une tentative de remédier aux iniquités économiques découlant de leur rupture. Les tribunaux québécois ont reconnu le besoin de combler ce vide, et c’est ainsi que le recours en enrichissement injustifié est devenu le choix de prédilection des conjoints appauvris. Ce recours a été façonné par la jurisprudence en remède sur mesure pour les conjoints non mariés. Une panoplie de mesures ont été mises en place par les tribunaux pour alléger le fardeau de preuve de l’appauvri et pour adapter la quantification de l’indemnité aux réalités conjugales. Cela demeure, toutefois, insuffisant et peu adapté aux besoins des ex-conjoints. Variabilité et imprévisibilité des décisions se sont avérées être le corolaire de cette confection jurisprudentielle : résultat de la large discrétion dont jouissent les magistrats dans l’appréciation des conditions et facteurs applicables et fruit d’un législateur muet. Le présent mémoire soulève les lacunes de l’enrichissement injustifié comme palliatif du problème de la rupture conjugale et démontre que la prestation compensatoire n’est pas, en fait, une protection analogue à l’enrichissement injustifié, ni une mesure adéquate pour les conjointes de fait. À notre avis, une approche fonctionnaliste et plus complète doit primer pour favoriser l’atteinte de l’objectif de protection recherché. Dans une société où le mariage n’est souvent pas le résultat d’un choix réfléchi et, surtout, d’une volonté de s’assujettir à ses effets juridiques, une élévation des droits des conjoints de fait au même niveau que ceux des époux prend tout son sens.

Faced with the legal vacuum surrounding their patrimonial relationships, de facto spouses sought remedies within the general rules of obligations to solve the inequities resulting from their separation. Quebec courts have recognized the need to fill this void, thereby rendering actions for unjust enrichment the preferred choice of impoverished spouses. This remedy has been fashioned by case law into a tailor-made remedy for unmarried spouses. A panoply of measures has been put in place by the courts to lighten the burden of proof of the impoverished and to adapt the quantification of the indemnity to conjugal realities. However, this remains insufficient and poorly adapted to the needs of ex-spouses. Variability and unpredictability of decisions have proven to be the corollary of this jurisprudential confection: the result of the broad discretion of the courts in assessing the applicable conditions and factors and the product of a silent legislator. This memoire raises the shortcomings of unjust enrichment as a palliative to the problem of the separation of de facto spouses and demonstrates that the compensatory allowance is not, in fact, analogous to unjust enrichment, nor is it appropriate for de facto spouses. In our opinion, a functionalist and more comprehensive approach must be privileged to help achieve the desired objective of protection. In a society where marriage is often not the result of a considered choice, or of a desire to submit to its legal effects. Granting de facto spouses to the same level of protection as legal spouses would be preferred.