L'incidence de l'arbitrage investisseur-État sur l'action étatique en période de crise sanitaire : dilemme entre protection de l’investissement étranger et intérêt général

Abstract

Bien qu’elles soient nécessaires et d’intérêt public, les mesures mises en place par les États pour faire face à la pandémie de Covid-19 peuvent être remises en cause par les investisseurs étrangers, alléguant qu’elles violent leurs droits protégés par les accords internationaux d’investissement, occasionnant ainsi un risque sans précédent d’arbitrages en matière d’investissement découlant de plus de 3.300 traités conclus dans le monde en la matière.

La présente étude a pour objectif d’examiner l’incidence de l’arbitrage Investisseur-État sur l’action étatique en période de crise sanitaire. Concrètement, nous allons analyser les réclamations potentielles qui pourraient être portées par les investisseurs étrangers contre les États pour des mesures prises en vue de faire face à la crise sanitaire, ainsi que les défenses que les États pourraient opposer à ces réclamations. Il s’agira de voir s’il existe dans les accords internationaux d’investissement ou en droit international coutumier des exceptions ou défenses permettant aux États de prendre des mesures de sauvegarde dans l’intérêt général en période de crise sans engager leur responsabilité.

Although necessary and in the public interest, state responses to the Covid-19 pandemic can be challenged by foreign investors as violating their rights under international investment agreements, creating an unprecedented risk of investment arbitration arising from the more than 3,300 investment treaties in force worldwide. The objective of this study is to examine the impact of investor-state arbitration on state action in times of health crises. Specifically, we will analyse the potential claims that could be brought by foreign investors against states for actions taken in response to the health crisis, as well as the defences that states could raise against such claims. The aim will be to see whether there are any exceptions or defences in international investment agreements or customary international law that allow states to take safeguard measures in the public interest during a crisis without incurring liability.