Patent pools and competition law : an examination of the enforcement strategies of competition authorities

Abstract

In the past decade, we have seen a resurgence of patent pools. These pools have emerged in our high-tech world to overcome a number of transaction costs involved in assembling patents necessary for the creation of new technologies. While patent pools can be pro-competitive; they can also present a number of anti-competitive features, such as sheltering collusion and eliminating competition between rival firms. This has been said to explain the enormous swings in the analytical approach of enforcement agencies with respect to patent pools. The introduction of the Antitrust Guidelines for the Licensing of Intellectual Property by American competition authorities marked an important shift in patent pool enforcement, reflecting the view that intellectual property and competition law are actually complementary, both seeking to enhance innovation as well as competition. Based on these Guidelines, enforcement agencies' identified potential problems and have offered a number of guiding principles and recommendations - in the form of Business Review Letters - to help pooling parties avoid running afoul of competition law. A review of some of these guidelines reveals that following them indiscriminately, without regard to the particular circumstances, can in fact have a negative impact on innovation and industry. Four areas where a clarification and refinement of policy are necessary are highlighted; namely, the essentiality doctrine, pool, independent licensing and grantback clauses. We maintain that guidance from the competition authorities is too rigid, and that a more carefully tailored approach is necessary to achieve an optimal outcome in both competition and innovation.

Au cours de la dernière décennie, nous observons une renaissance de l'institution des communautés de brevets (patent pools), constitués pour surmonter les coûts afférents a la réunion des brevets nécessaires pour la création des nouvelles technologies. Bien que ces communautés de brevets en général favorisent la concurrence, elles peuvent aussi avoir des effets anti-concurrentiels, entre autre, en permettant la collusion et l'élimination de la concurrence entre compagnies rivales. On a dit que ceci explique les étonnantes oscillations dans l'approche analytique qu'ont adoptée les organismes d'application à l'égard des communautés de brevets. L'introduction des Antitrust Guidelines for the Licensing of Intellectual Property par les autorités de la concurrence américaines marque un point tournant dans l'analyse des communautés de brevets, reflétant le fait que les lois de la propriété intellectuelle et celles de la concurrence sont, en réalité, complémentaires en ce qu'elles tendent toutes les deux à améliorer l'innovation et la concurrence. Se basant sur ces lignes directrices, les agences ont identifié les problèmes potentieis et ont offert un certain nombre de directives et de recommandations sous forme de lettres de revue (Business Review Letters) pour aider ceux qui entendent constituer des communautés de brevets à éviter d'enfreindre la Loi. Toutefois, une révision de certaines de ces lignes directrices démontre que, suivies d'une façon inconsiderées, sans égard aux circonstances particulières, elles peuvent avoir un impact négatif sur l'innovation et l'industrie. Quatre sections ont été mises en évidence où les règles doivent être clarifiées et nuancées, à savoir la doctrine de l'essentialité, les droits d'exclusivité, les services indépendants délivrant les licences et les clauses de rétrocession. Nous soutenons que les règles adoptées par les autorités de la concurrence sont trop rigides et qu'une approche plus nuancée est nécessaire pour atteindre un résultat optimal, à la fois pour la concurrence et pour l'innovation.