La coopération dans le nouveau Code de procédure civile : à la croisée de la procédure civile et de la déontologie

Abstract

L’obligation de coopération a été insérée dans le Code de procédure civile en 2016, tirant ses origines de la procédure civile anglaise. Cette obligation est le point d’ancrage de cette étude, qui a pour objectif non seulement de définir cette nouvelle obligation, mais aussi de démontrer sa complémentarité avec le devoir déontologique de coopérer pour les avocats. L’application concrète de la coopération dans la pratique actuelle de la profession découle de ces deux codes agissant en symbiose. Dans la procédure, la coopération a une place de choix à travers la disposition préliminaire du Code et est qualifiée de principe directeur de la procédure. Elle agit complémentairement avec les notions d’abus de procédure et de bonne foi. L’obligation de coopération s’applique à toutes les étapes du règlement : aux modes privés de prévention et de règlement des conflits, au protocole pré-judiciaire, ainsi que lors de la gestion de l’instance. L’obligation de coopération a également des répercussions importantes en matière de preuve civile. Bien appliquée, elle favorise à la fois la recherche de la vérité par la transmission adéquate des éléments de preuve et l’accessibilité à la justice par la réduction du nombre de procédures. Comme devoir professionnel, la coopération a généralement un impact sur la relation avocat-client et appelle l’avocat à se responsabiliser dans l’accomplissement de ses fonctions. Or, le paysage actuel de la pratique de la profession favorise plutôt l’adversité, notamment parce que la marchandisation et la tarification horaire des services juridiques découragent la coopération entre confrères. Selon nous, il existe néanmoins des solutions concrètes afin de favoriser l’insertion de la coopération dans les différents milieux de pratique.

The obligation of cooperation has enacted in the Code of civil procedure in 2016, inspired by the reform English civil procedure. This obligation is at the heart of this analysis which attempts to define this new obligation and to demonstrate its complementarity with the ethical obligation lawyers has pursuant to the Code of professional Conduct. The practical application of cooperation in lawyer’s modern practice is indeed a mix of those two jurisdictions. In the Code of Civil Procedure, the need for cooperation is described in the preliminary disposition and is expressed as a guiding principle of the procedure at article 20 of the Code. It acts simultaneously with the notions of good faith and abuse of process. The obligation of cooperation is applicable at every step of conflict resolution: to alternative dispute resolution, to pre-judiciary protocol and to case management. The obligation of cooperation also has major repercussions for rules of evidence. When followed properly, it improves not only the research for truth by increasing information exchanges; it also enhances access to justice by reducing the time in court. As a professional obligation, cooperation generally has an impact on lawyer-client relationships and invites the professional to take responsibility for the accomplishment of his functions. However, the professional practice’s landscape does not currently promote cooperation between colleagues, notably because of the commercialisation of legal services and hourly billing. In our opinion though, despite the actual context of legal practice, solutions exist to promote a professional culture based on cooperation.