La responsabilité sociétale des multinationales canadiennes à l’aune de l’AECG

Abstract

Les normes et lignes directrices encadrant la responsabilité sociale des entreprises reçoivent application seulement au moment où les États et entreprises décident de les appliquer. Ce volontarisme est synonyme d’autorégulation. Dans un contexte de mondialisation, les gouvernements ont souhaité accorder de plus en plus de liberté au marché et en ce sens aux grandes entreprises. Afin de faciliter les échanges commerciaux internationaux, les investisseurs directs étrangers bénéficient dorénavant de protections internationales face aux réglementations des pays hôtes, quitte à évincer des considérations essentielles vis-à-vis de la société.

Les impacts des multinationales sur la société sont justement encadrés par la RSE dont les organisations internationales posent les balises grâce à des normes et standards internationaux. La prise en compte sur une base volontaire des enjeux de la société sont dorénavant présents dans les accords de libre-échange dit de nouvelle génération comme l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne. Les parties sont encouragées à respecter les lignes directrices et principes internationalement reconnus en matière de responsabilité sociale des entreprises. Cependant, ceux-ci souffrent de difficultés inhérentes à leur nature. En ce sens, les multinationales sont souvent à l’abri de sanction contre leurs manquements puisque leurs statuts juridiques restent encore compliqués. Ensuite, l’arbitrage d’investissements apporte aux investisseurs étrangers un pouvoir de contrebalancer leurs obligations. Les pays d’accueil sont soumis à l’attractivité et la concurrence malgré leurs devoirs de respecter des valeurs universelles de la communauté internationale. Ces valeurs universelles de la communauté internationale pourraient englober des enjeux économiques, sociaux, environnementaux afin de réunir les enjeux transversaux du XXIe siècle.

Norms and directives of corporate social responsibility become effective only once countries and corporations decide to implement them. In a context of globalization, governments decided to encourage an increasing freedom to markets and therefore to big corporations. In order to facilitate commercial exchanges, foreign investors benefits from international protection in the face of host countries legislations. Even if it means circumventing essential societal considerations.

Corporations’ societal impacts are built upon social responsibility that international organizations have created through international norms and standards. This concern on a voluntarily basis of certain societal issues now appears in so called ‘new generation’ free trade agreement like the European Union-Canada Comprehension Economic Trade Agreement. Parties are encouraged to respect universally recognized guidelines and principles related to corporate social responsibility. These currently suffer from their intrinsic difficulties.

Multinational corporations are often sheltered from their breaches (to social responsibility) as their legal statue remain unclear. Furthermore, investment arbitration allows foreign investors to balance their obligations by having a scrutiny right over their host country’s regulations. Those host countries are facing attractiveness and competitiveness challenges despite their obligations to respect the international community’s universally accepted values.