Show item record

dc.contributor.advisorGoldstein, Gérald
dc.contributor.authorMestiri, Najla
dc.date.accessioned2008-06-27T18:10:46Z
dc.date.available2008-06-27T18:10:46Z
dc.date.issued2003-11
dc.date.submitted2002-08
dc.identifier.citationMestiri, Najla. 2002. Notion d'internationalité et fraude à la loi en matière de contrat. Mémoire de maîtrise. Montréal : Faculté de Droit, Université de Montréal.en
dc.identifier.urihttp://hdl.handle.net/1866/2402
dc.format.extent3648086 bytes
dc.format.mimetypeapplication/pdf
dc.subjectDroit international privéfr
dc.subjectContrat internationalfr
dc.subjectFraude à la loifr
dc.subjectPrivate International Lawen
dc.subjectInternational Contracten
dc.subjectEvasion of lawen
dc.titleNotion d'internationalité et fraude à la loi en matière de contraten
dc.typeThèse ou mémoire / Thesis or Dissertationen
etd.degree.disciplineDroitfr
etd.degree.grantorUniversité de Montréal (Faculté de droit)
etd.degree.levelMaîtrise / Master's
etd.degree.nameLL. M.
dcterms.abstractUn auteur a dit: «L'association d'idée avec la girafe se présente immédiatement à l'esprit, en donner une définition est difficile, mais chacun reconnaît l'animal». Tel est le cas pour la notion de contrat international qui apparaît souvent comme évidente, mais lorsqu'il est question de donner une définition précise la tâche s'avére complexe. L'internationalité du contrat a fait l'objet de plusieurs études et recherches dans le but de délimiter cette notion. La doctrine et la jurisprudence ont élaboré deux méthodes de qualification: économique et juridique; sans pour autant définir le contrat international de façon nette, claire et précise. Le but visé par cette étude est d'essayer d'établir le lien entre la possibilité de fraude à la loi et la problématique de la définition du contrat international; par le biais d'une étude comparative entre le droit civil (français, québécois, tunisien), la common law (Royaume-Uni, Canada, États-Unis), le droit dans les pays à commerce d'État et le droit conventionel.fr
dcterms.abstractOne author said : «L'association d'idée avec la girafe se présente immédiatement l'esprit, en donner une définition est difficile mais chacun reconnaît l'animal». This is the case for the notion of international contract, whose definition is often presumed to be self-evident, but in reality constructing a precise definition is a very complicated task. The international nature of a contract has been the subject of many studies and much research has been dedicated to this topic, aIl with the goal of formulating a clear definition. Legal doctrine and jurisprudence have succeeded in qualifying international contract as legal or economic without actually defining it in any constant, clear or precise manner. The aim of this study is to make an attempt at establishing a link between possible evasion of the law and the problem of defining international contract; this will b e a chieved v ia a comparative s tudy of c ivill aw (France, Quebec, Tunisia), common law (United Kingdom, Canada, United States) law in countries where the economy is state-run and international treaty law.en
dcterms.description"Mémoire présenté à la Faculté des études supérieures En vue de l'obtention du grade de maîtrise en droit"en
dcterms.languagefraen


Files in this item

Thumbnail

This item appears in the following Collection(s)

Show item record