Le projet d’un tribunal unifié de la famille au Québec ou l’impasse d’une voie d’accès à la justice

Abstract

L’idée d’un tribunal unifié de la famille (TUF) plane depuis longtemps. Toutefois, les contraintes constitutionnelles de la fédération canadienne en matière d’administration de la justice familiale en rendent la réalisation très difficile. En effet, l’établissement de TUF pose problème au Canada en ce que la Loi constitutionnelle de 1867 prévoit que le mariage et le divorce sont de compétence fédérale, alors que la célébration du mariage, l’administration de la justice et la procédure en matière civile, de même que toutes les matières de nature purement locale ou privée, sont de compétence provinciale.

Au Québec, à l’heure actuelle, la Cour supérieure a compétence en matière de divorce, de même que sur les demandes qui y sont accessoires, comme la garde de l’enfant et les droits d’accès et les pensions alimentaires. La Cour du Québec, quant à elle, a compétence en matière d’adoption, de délinquance juvénile et de protection de la jeunesse. Cela dit, depuis le 1er janvier 2016, la loi reconnaît à la Cour du Québec une compétence élargie lorsque saisie d’un dossier d’adoption ou de protection de la jeunesse pour se prononcer sur les demandes accessoires qui y sont liées. L’existence de ces deux instances compétentes en matière de droit familial, issues du morcellement des compétences constitutionnelles, crée des difficultés réelles pour l’accès à la justice familiale au Québec. Il en résulte de la confusion pour les justiciables, un manque d’harmonisation dans la gestion des dossiers et une division des ressources judiciaires.

Malgré les limites constitutionnelles ci-dessus exposées, plusieurs provinces canadiennes sont parvenues à créer des TUF dès 1977. Qui plus est, le gouvernement fédéral procède actuellement à une expansion des TUF dans plusieurs provinces. En revanche, en dépit des intentions maintes fois formulées par les gouvernements fédéral et provincial, un tel projet est resté lettre morte au Québec.

Il n’existe pas de recensement des travaux effectués sur le sujet ni d’analyse historique en reflétant l’évolution. Ce mémoire vise à pallier cette dernière carence en fournissant une étude approfondie de la problématique. La première partie dresse l’historique du système judiciaire québécois au regard du droit de la famille et des revendications constitutionnelles afférentes. La seconde partie expose la place qu’a occupée l’idée du TUF lors la dernière réforme du droit de la famille au Québec, au tournant des années 1980. La troisième partie brosse un portrait du projet, dont l’avènement paraît toujours plus lointain. Enfin, la quatrième et dernière partie expose les voies de solutions qui ont été envisagées pour en permettre la création dans le contexte constitutionnel actuel.

The Project of a Unified Family Court in Quebec or the Roadblock to an Improved Access to Justice.

The idea of a unified family court (UFC) has been embedded in the federal provincial joint policy for decades. However, the establishment of UFCs is challenging in Canada, the reason being that the Constitution Act, 1867, provides that marriage and divorce fall under federal jurisdiction, whereas the celebration of marriage, the administration of justice and the procedure for and all matters of a purely local or private nature fall within provincial jurisdiction.

Currently in the province of Quebec, the Superior Court has jurisdiction over divorce, as well as ancillary claims such as custody, access rights and alimony. The Quebec Court has jurisdiction over adoption, youth delinquency and youth protection issues. Since January 1, 2016, the law has given the Court of Quebec extended jurisdiction when it hears an adoption or youth protection file in order to rule on ancillary claims. The existence of these two competent institutions on family matters, resulting from the fragmentation of constitutional powers, creates concrete difficulties for access to family justice in Quebec. The issues identified include confusion for litigants, a lack of harmonization in case management and a division of judicial resources.

Despite these divided areas of jurisdiction, several Canadian provinces established UFCs as early as 1977. In addition, the federal government is currently expanding UFCs in several provinces. In Quebec, however, the creation of a UFC has remained an empty rhetoric.

To date, there is no thorough review of the work and discussions held to create an UFC in Quebec, nor an analysis of the evolution of the idea. This thesis aims to overcome this void by providing a thorough and comprehensive study on the development of the idea of implementing a UFC in Quebec. The first part provides a historical overview of Quebec’s justice system with respect to family law, as well as related constitutional claims. The second part describes the place of the idea of a unified family court in the last reform of family law in Quebec, at the turn of the 1980s. The third part gives a portrait of the idea, ever distant, of such a court in Quebec since then. The fourth and last part presents the solutions that have been considered to allow the creation of such an institution in Quebec.