L'autonomie de la clause compromissoire en matière d'arbitrage international
Thèse ou mémoire
2006-05 (octroi du grade: 2006-11)
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Droit des affairesRésumé·s
Le principe de l'autonomie de la clause compromissoire est un principe ambigu qui
renfenne plusieurs volets. Dans son premier sens, ce principe signifie que la clause
arbitrale doit être appréciée d'une manière indépendante du contrat auquel elle se
rapporte. Cette conception de l'autonomie a pour conséquences de mettre la
convention d'arbitrage à l'abri des causes d'invalidités qui peuvent affecter le
contrat principal ainsi que la possibilité d'être régie par un droit différent.
Cependant, l'évolution du principe d'autonomie a dépassé les limites de cette
conception en faisant surgir un autre volet, à savoir, la validité de la convention
d'arbitrage indépendamment de toute 101 étatique. Cet autre aspect de l'autonomie
signifie que l'existence et la validité de la clause compromissoire doivent être
examinées au regard de règles matérielles spéciales, abstraction faite de tout conflit
de lois, mais avec pour limites le respect des règles d'ordre public international. Par
ailleurs, le rattachement de ce principe à certains effets de la convention d'arbitrage
s'avère délicat. En effet, le principe d'autonomie se trouve souvent assorti d'un
autre grand principe de l'arbitrage international qui est celui de la «compétence-compétence
». Les liens étroits qu'entretiennent les deux principes génèrent un
risque d'amalgame entre deux règles qui sont en réalité différentes. Sur un autre
plan, serait mis en cause, au nom de l'incohérence juridique, le pouvoir du principe
d'autonomie de «coexister» avec une autre caractéristique de la clause
compromissoire, à savoir, sa transmissibilité. Nous essayerons alors de clarifier
cette articulation «douteuse». The autonomy of the arbitration clause is an ambiguous principle which contains
several shutters. It's sometimes used - traditionally - to refer that the arbitration
clause must (agreement) be treated and appreciated separately from the main
contract. This conception of autonomy gives rise to two consequences: first, the
arbitration agreement is unaffected by the invalidity of the main contract and
second, it may be governed by a Law different from that governing the main
contract. However, the evolution of this traditional sense has given another shutter
to the principal of the autonomy which refers to the arbitration agreement from "all
national laws". This new concept of autonomy is entirely different and which
means that the existence and the validity of the arbitration clause must be examined
under special material mIes, isolating the arbitration agreement from the conflict of
laws but with full respect to the international law.
In addition, the link this principle has with certain effects of the arbitration
agreement proves to be delicate. Indeed, the principle of autonomy is often
associated with another principle of the international arbitration which is
kompetenz-kompetenz. The close links that the two principles maintain generate a
risk of amalgam between two mIes which are actually different. On another level,
would be blamed, in the name of the legal inconsistency, the capacity of the
principle of autonomy "of coexisting" with another characteristic of the arbitration
clause, namely, its transmissibility. We will try to clarify this "doubtful"
articulation.
Note·s
"Mémoire présenté à la Faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de maîtrise en droit (LL.M.) (Option: droit des affaires )"Collections
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