L'impact des recommandations des commissions d'enquête sur la législation québécoise

Abstract

Le présent mémoire porte sur les impacts, sur la législation québécoise, des commissions d'enquête portant sur les manques d'intégrité et d'éthique dans l'administration. Plus spécifiquement, il y est présenté une étude de la mise en oeuvre par le législateur des recommandations proposées par les commissaires dans leurs rapports depuis la Confédération.

Bien que les commissions d'enquête soient mandatées par le gouvernement afin de découvrir la vérité dans une affaire particulière et ce, par le biais d'une procédure quasi-judiciaire, leurs rapports comportent des propositions pour prévenir la répétition du même problème.

Durant les premières décennies des commissions d'enquête au Québec (1867‒1959), hormis quelques cas (ex. Commission Dunscomb, 1869‒1870 ; Commission Cannon, 1909), leurs rapports ne contenaient que peu de recommandations législatives, et lorsque c'était le cas, les parlementaires étaient réticents à les intégrer dans la législation (sauf pour la Commission Dunscomb).

Depuis les années 1960, les rapports des commissions d'enquête rassemblent des recommandations plus complexes et les législatures successives se sont montrées davantage intéressées à les mettre en oeuvre. Elles ont réagi à la couverture médiatique étendue des commissions d'enquête (Commission Cliche, 1975; Commission Charbonneau 2015) et ont eu tendance à adopter rapidement des lois s'inspirant de leurs rapports.

Dans les dernières décisions, les commissions ont proposé la création de plusieurs institutions gouvernementales politiquement indépendantes qui ont par la suite été créées (Agence du Revenu du Québec, Autorité des marchés publics, etc.). Cependant, au cours de l'histoire, le législateur a été plus réticent à suivre les recommandations visant les parlementaires ou les ministres eux-mêmes.

The subject of this master's thesis are the impacts on Quebec's legislation of inquiry commissions on the lack of integrity and ethics in public administration. More specifically, the implementation by lawmakers of recommendations proposed by commissioners’ reports since Confederation is examined. Even though public inquiry commissions are mandated by the government to discover the truth in a particular case by using a quasi-judicial proceeding, their reports contain proposals to prevent new occurrences of the same problem. During the first decades of public inquiry commissions in Québec (1867‒1959), their reports contained but few legislative recommendations, (with some exceptions, e.g. Dunscomb Commission, 1869‒1870; Cannon Commission, 1909), and when such recommendations were included, parliamentarians were reluctant to integrate them in legislation (save for Dunscomb Commission). Since the 1960s, public inquiry commissions' reports have contained more complex recommendations and the successive legislatures have proven themselves more interested in implementing them. Legislators reacted to the extended media coverage of inquiry commissions (e.g. Cliche Commission, 1975; Charbonneau Commission 2015) and the tendency has been for the rapid adoption of laws inspired by their reports. In the last decades, commissions have proposed the creation of several politically independent government institutions, leading to their creation (Agence du Revenu du Québec, Autorité des marchés publics, etc.). However, throughout history, lawmakers have been more reluctant to follow recommendations respecting parliamentarians or ministers themselves.