Le droit international au soutien de l'intégration des femmes dans les instances décisionnelles des entreprises canadiennes et québécoises

Abstract

Le droit international offre une dimension supplémentaire pour réfléchir à la place des femmes dans les conseils d’administration et la haute direction des entreprises, enjeu principalement abordé dans l’entreprise et par le droit interne, comme l’illustre la toute récente adoption du projet de loi C-25. La progression déséquilibrée des femmes dans ces instances, reflet d’une multitude de contextes nationaux et entrepreneuriaux, est réelle. Pour rectifier cette situation, des principes issus de la dynamique des groupes (masse critique, tokénisme) sont parfois évoqués et nombreux sont les arguments économiques avancés. Toutefois, ces derniers sont controversés et insuffisants. Ce mémoire propose de les compléter par des considérations démocratiques et des revendications égalitaires fondées sur les droits humains issus des instruments juridiques internationaux. Le Canada étant partie à certains d’entre eux, ils constituent une première grille d’analyse. Celle-ci est ensuite complétée par le prisme de la RSE, amenant les droits humains dans le champ de l’entreprise grâce aux principes développés par Ruggie. Enfin, après avoir rappelé l’engagement du Canada sur la scène internationale relativement à cette thématique et avoir constaté certaines lacunes, les moyens permettant à cet État de pallier celles-ci seront récapitulés. Si le statu quo perdure, le droit international permet aux personnes et groupes lésés d’exercer certains recours. Le droit international s’avère pertinent en ce qu’il promeut les droits fondamentaux niés par l’état de minorité des femmes dans ces instances décisionnelles et offre des moyens d’en contrôler a posteriori leur application.

International law offers a supplementary dimension to think about the place of women in boards of directors and among executive teams, an issue mainly addressed by the company and domestic laws, as illustrated by the most recent adoption of Bill C-25. The unbalanced progression of women in these authorities, reflecting of countless national and business contexts, is real. To rectify this situation, principles derived from group dynamics (critical mass, tokenism) are sometimes evoked and many economic justifications are argued. However, the latter are controversial and insufficient. This thesis offers to complete them with democratic considerations and egalitarian claims based on human rights from international legal instruments. As Canada is a party to some of them, they constitute a first analytical framework. This is then complemented thanks to the CSR prism, bringing human rights into the company’s field through the principles developed by Ruggie. Finally, after recalling Canada’s commitment on the international scene with respect to this theme and noting certain shortcomings, the means by which this country can overcome them will be summarized. If the status quo continues, international law allows injured people and groups to use certain remedies. International law is relevant in that it promotes fundamental rights denied by the minority status of women in these decision-making bodies and offers means of monitoring their application after the fact.