Corruption dans le milieu municipal : effets sur les élus et impacts sur les contrats

Abstract

La collusion et la corruption sont des phénomènes contre lesquels les sociétés de tout temps luttent, mais ils ne cessent de se renouveler. L’élu municipal, par la proximité et la localité de son pouvoir, est l’un des plus à risque à se laisser corrompre. La Commission d'enquête sur l'octroi et la gestion des contrats publics dans l'industrie de la construction est révélatrice à cet égard. Le présent mémoire vise à identifier les incidences de cette commission sur la législation en matière contractuelle municipale, sur les droits individuels des élus municipaux ainsi que sur la validité des contrats publics conclus dans un tel contexte. Dans un premier temps, nous nous attarderons aux enquêtes du XXe siècle, lesquelles ont entraîné les premières modifications législatives en matière de lutte à la corruption au niveau municipal. Dans un deuxième temps, nous dresserons un portrait des révélations de la Commission Charbonneau et des modifications législatives qu’elle a engendré en matière contractuelle. Dans un troisième temps, nous étudierons le recours disponible à la municipalité mis en place depuis le début de l’enquête de la Commission Charbonneau, soit la demande en suspension provisoire à l’encontre d’un élu accusé au criminel. En parallèle, nous analyserons la nouvelle interprétation des tribunaux du régime de protection financière des élus dans ce même contexte. Dans un quatrième temps, nous nous attarderons aux conséquences au niveau pénal, civil et déontologique que sont susceptibles de subir les élus au comportement répréhensible. Nous identifierons les objectifs sur lesquels les tribunaux ont mis l’accent dans le contexte de la Commission Charbonneau. Dans un cinquième temps, nous étudierons les conséquences de la corruption sur la validité du contrat municipal. Dans le contexte de la récente décision de la Cour d’appel dans Ville de Montréal c. Octane Stratégie inc., 2018 QCCA 223, quel du Code civil du Québec ou de la common law est le mieux adapté à la réalité municipale? Finalement, nous étudierons la voie que le législateur a choisie afin de réprimer les entreprises ayant participé à un système frauduleux et dolosif des appels d’offres à la suite de la Commission Charbonneau. Nous tenterons de déterminer si la Loi visant principalement la récupération de sommes payées injustement à la suite de fraudes ou de manœuvres dolosives dans le cadre de contrats publics, RLRQ, c. R-2.2.0.0.3 prévoit des règles de preuve aussi exceptionnelles que certains ne le soutiennent. À travers ces différents chapitres, nous verrons que le législateur et les tribunaux sont constamment à la recherche d’un équilibre entre les droits individuels et l’intérêt public, lequel est, somme toute, difficile à atteindre.

Collusion and corruption are phenomena against which society has always fought. However, they never cease to renew themselves. The elected municipal officials, due to the proximity and locality of their power are one of those most at risk to be corrupted. The Commission d’enquête sur l’octroi et la gestion des contrats publics dans l’industrie de la construction is revealing in this regard. This dissertation aims to identify the impact this commission had on municipal contracts legislation, on the individual rights of the elected municipal officials as well as on the validity of public contracts concluded in this context. Firstly, we will consider the investigations of the 20th century which led to the first legislative changes with regards to the battle against corruption at the municipal level. Secondly, we will dress a portrait of the revelations stemming from the Charbonneau Commission and the legislative changes this commission had on contractual law. Thirdly, we will study the recourse available to the municipality that has been put in place since the beginning of the investigation of the Charbonneau Commission, that being the application to declare provisionally incapable a member of a municipal council for which there are criminal accusations. In parallel, we will analyse the new interpretation that the Courts have given to the elected officials’ financial protection regime in this same context. Fourthly, we will evaluate the consequences at the penal, civil and ethical level the elected officials with reprehensible conduct are susceptible to incur. We will identify the objectives on which the Courts have put emphasis in the context of the Charbonneau Commission. Fifthly, we will study the consequences of corruption on the validity of the municipal contract. The violation of public policy rules leads to the nullity of the contract. In the context of the recent decision of the Court of appeal in Ville de Montréal c. Octane Statégie inc., 2018 QCCA 223, which of the Civil code of Québec or the common law is best adapted to the reality of municipalities? Finally, we will study the path the legislator chose, following the Charbonneau Commission, to repress businesses that participated in a fraudulent system of call for tenders. We will try to determine if the Act to ensure mainly the recovery of amounts improperly paid as a result of fraud or fraudulent tactics in connection with public contracts, RLRQ, c. R-2.2.0.0.3 provides for rules of evidence as exceptional as some argue. Throughout these different chapters, we will see that the legislator as well as the Courts are constantly searching for a balance between individual rights and public interest, balance which is, all in all, difficult to attain.