Les insuffisances des grands outils juridiques protégeant le droit à l'égalité en emploi : l'exemple de la déqualification des immigrantes et migrantes au Québec

Abstract

Le phénomène de déqualification des femmes immigrantes et migrantes est observé tant à l'échelle nationale qu'internationale dans les études industrielles et les rapports de différentes organisations internationales. Il s'agit d'une situation de discrimination systémique, intersectionnelle et influencée par la division internationale sexuée du travail. Pourtant, de nombreuses conventions internationales protègent le droit à l'égalité en emploi des immigrantes et des migrantes. Au Canada, les chartes canadienne et québécoise garantissent le droit à l'égalité. À la lumière de ces constats, les insuffisances des grands outils juridiques protégeant l'égalité en emploi sont étudiées afin de déterminer quels obstacles les empêchent de répondre adéquatement à la situation de déqualification des femmes immigrantes et migrantes.

Au niveau du droit international, les conventions générales protégeant le droit à l'égalité sont analysées et les conventions spécifiques protégeant les droits des travailleurs migrants également. Certains obstacles sont identifiés, comme le manque de dénonciation de la division internationale sexuée du travail au sein du droit international et la prépondérance des facteurs politiques dans les questions d’immigration. Une piste de solution est proposée afin de réfléchir à un moyen d'assurer une meilleure protection des immigrantes et migrantes en emploi, soit celle du développement de mécanismes de soft law. Au niveau national, les garanties du droit à l'égalité des chartes canadienne et québécoise sont étudiées afin d'identifier les obstacles du droit à l'égalité, soit le manque d’application de la théorie de l’intersectionnalité dans le droit antidiscriminatoire canadien et la complexité pour les tribunaux de déterminer de solutions systémiques. Une considération des composantes intersectionnelle et systémique des discriminations par le droit antidiscriminatoire canadien permettrait de mieux répondre à la situation vécue par les immigrantes et migrantes déqualifiées au Québec.

Le rôle du droit et de la branche judiciaire dans la recherche de solutions est restreint en raison du caractère systémique de la situation de déqualification des immigrantes et migrantes au Québec. Toutefois, le judiciaire peut constituer un outil permettant de favoriser la reconnaissance de l'existence de cette situation discriminatoire et mobiliser le monde politique pour développer des solutions concrètes, notamment à travers l'application de réglementations proactives.

The deskilling problem of immigrant and migrant women is observed both nationally and internationally in industrial relations studies and reports from international organizations. It is a situation of systemic and intersectional discrimination, influenced by the international sexual division of labor. However, numerous international conventions guarantee equal protection in employment for immigrant and migrant women. In Canada, the Canadian Charter and the Quebec Charter of Rights and Freedom protect the right to equality. In light of these findings, the main legal tools protecting employment equality will be studied in order to determine what obstacles prevent them from responding adequately to the situation of deskilling of immigrant and migrant women. In international law, general conventions protecting the right to equality and specific conventions protecting rights for migrant workers will be analyzed. Some obstacles will be identified, such as the lack of denunciation of the international gender division of labor in international law and the preponderance of political factors in immigrations issues. A solution will be proposed to find a way to better protect immigrant and migrant women in employment, precisely by the development of soft law mechanisms.At the national level, the guarantees of the right to equality of the Canadian and Quebec charters will be studied in order to identify the obstacles of the right to equality, namely the lack of real application of the theory of intersectionality in anti-discrimination law and the challenges for the courts to develop systemic remedies. The role of judicial branch in the search for solutions is limited because of the systemic nature of the situation of deskilling of immigrant and migrant women in Quebec. However, the judiciary can be a tool to promote recognition of the existence of this discriminatory situation and mobilize the political world to develop concrete solutions, particularly through the application of proactive regulations.