Le cadre juridique applicable à une infrastructure sous forme de service (IaaS) dans le milieu universitaire

Abstract

L’infonuagique est une notion très vaste qui couvre une multitude de services en lignes que nous utilisons tous, sans nécessairement en avoir connaissance. Elle est subdivisée en différents modèles de prestation de service, l'un d'eux est l'infrastructure sous forme de service. Ce modèle est défini comme étant une infrastructure prête à l'emploi, loué à la demande chez un fournisseur de services, accessible par Internet ou par le réseau d'une organisation, ou par les deux à la fois. Cette technologie en essor est convoitée dans tous les domaines, notamment par le milieu universitaire. Évidemment, l'utilisation d'une telle technologie soulève de nombreuses questions juridiques en matière de sécurité de l'information et de l'obligation d’assurer la confidentialité, l'intégrité, et la disponibilité des données portée vers ces systèmes. L'objectif du présent mémoire est donc de définir le cadre législatif applicable à l'infrastructure sous forme de service en milieu universitaire afin de mieux préparer les établissements à la migration vers cet environnement.

Cloud Computing is a very broad concept that covers a multitude of online services that we all use, without necessarily being aware of it. It is subdivided into different service delivery models, one of which is the infrastructure as a service which is defined as a ready-to-use infrastructure, leased on demand from a service provider, accessible through the Internet or by the network of an organization, or both. This constantly evolving technology is coveted in all areas, especially by the academic community. Of course, the use of such technology raises many legal issues regarding information security and the obligation to ensure confidentiality, integrity, and availability of data found on these systems. The objective of this master’s thesis is therefore to define the legislative framework applicable to the infrastructure as a service model in order to better prepare institutions wishing to migration to this environment.